Décision no 2000-323 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

J.O. Numéro 180 du 5 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12197
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Décision no 2000-323 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX0001323S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 6 mars 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer trois fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 91-872 du 22 février 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences 89,2 MHz, 94,4 MHz et 101,7 MHz sur le site de Château-Gontier (53) en vue de la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques respectivement sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges